PETITE HISTOIRE DE LA RÉGLEMENTATION

ETAPES HISTORIQUES DE LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

DÉBUT DES ANNÉES 80 : LE CONTRÔLE DU SECTEUR PRIVÉ

Loi 83-629 du 12 juillet 1983 : loi « fondatrice ».

Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels.

Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.


Décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance.

Depuis 1995 : La Coproduction de sécurité

Loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 10, 11 et 12). (Dîtes « Loi PASQUA »).

Décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance en application de l’article 10 de la lops (+ circulaire aux préfets du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi de 1995 et du décret de 1996).

Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance et de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.

Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (JO 01/07/1997).

Décret du 28 avril 2000 (article 12) créant une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.

Projet de loi du 17 mai 2000 sur « les activités de sécurité privée » adopté en conseil des ministres. Principaux objectifs :

des conditions d’exercice pour les entreprises visées par la loi de 1983 (y compris les agences de détectives) mieux encadrées ;

des prestataires placés sous la surveillance de la police et de la gendarmerie ;

une obligation pour policiers et gendarmes d’attendre un délai de cinq ans après la fin de leur service dans la fonction publique pour exercer dans le secteur privé ;

une reconnaissance particulière des agents des services internes de la SNCF (1 500 agents de la suge) et de la RATP (700 agents du gpsr) comme agents commissionnés.

Loi 2000-494 du 6 juin 2000, créant la commission nationale de déontologie de la sécurité (cnds). Autorité administrative indépendante qui veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité : police, gendarmerie, douanes, polices municipales, administration pénitentiaire, personnels des sociétés privées de surveillance et de gardiennage.

Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds – Obligation pour les donneurs d’ordres d’installer des aménagements spéciaux pour éviter les dessertes à pied (sous deux ans).

DEPUIS 2001 : SECTEUR PRIVÉ SOLLICITÉ

Loi 2001-1062 sur la « sécurité quotidienne », 15 novembre 2001. Article 27 : étend les pouvoirs (renforcés) des agents privés en matière d’inspection des bagages et des sacs à main et de palpation de sécurité, dans toutes les zones aéroportuaires et les ERP où pèse une « menace sur la sécurité publique » [ l’article 95 de la loppsi du 14 mars 2011 ajoute : « et avec le consentement des personnes, ainsi que d’inspections visuelles des bagages à main et, avec le consentement des propriétaires, de fouille de ces bagages » ].

Accord-cadre du 31 janvier 2002 entre le ministère de l’intérieur et le SNES sur l’insertion professionnelle des « adjoints de sécurité » de la Police Nationale qui n’incorporent pas un corps de la force publique après leur contrat de cinq ans.

Loi 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi sur la sécurité intérieure).

Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 réglant les aptitudes professionnelles des dirigeants et salariés de la sécurité privée.

Livre blanc de la sécurité privée – Dix idées et dix réflexions pour une profession citoyenne (site USP, en ligne). Juin 2006.

Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005 créant des services de police interdépartementaux, chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs, et modifiant le code de procédure pénale.

Loi 2006-64 du 23 Janvier 2006 – Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Loi 2006-784 du 5 juillet 2006 sur la « prévention des violences lors des manifestations sportives »

Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la « prévention de la délinquance » (articles 75, 76, 77).

CoESS et INHES, « Livre blanc : la participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe » (décembre 2008).

Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la « carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité ».

Circulaire INTA0900045c du 24 février 2009, sur « l’entrée en vigueur de la carte professionnelle des salariés participant aux activités privées de sécurité ».

ANNÉES 2010-2012 : RÉGULATION DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Juin 2010, Rapport de la mission de l’IGA « Blot-Diederichs » : « Recommandations sur la sécurité privée ».

Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010, relatif au délégué interministériel à la sécurité privée. Nomination de M. Jean-Louis Blanchou, le 22 septembre 2010.

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Article 31 de la loi de programmation et d’orientation de la performance de sécurité 2011-267 (loppsi 2) du 14 mars 2011, créant le CNAPS et les commissions régionales.

Circulaire IOCD1108868C du 28 mars 2011 sur les activités du CNAPS dite de « moralisation du secteur de la sécurité privée et création du conseil d’activités privées de sécurité ».

Décret de création du CNAPS du 22 décembre 2011 modifié par décret du 18 août 2014 (abrogé et repris dans la partie réglementaire du CSI).

La loi 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif.

1er Mai 2012 – Naissance du « Code de la sécurité intérieure » – partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant. (Le livre VI concerne la sécurité privée).

Décret n°2012-870 du 11 juillet 2012 – Publication du « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ».

ANNÉES 2013-2015 : PROFESSIONNALISATION DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’intérieur – (disparition de la DISP)


Décret du 6 juin 2014 portant nomination du délégué aux coopérations de sécurité – M. COUDERT Thierry

Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.

Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel.

Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité.

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).